Conditions générales de ventes par Internet

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1. Tout défaut apparent doit être signalé dans les 48 heures de la livraison par l'acheteur. En cas de dégâts intervenus lors du transport, quelque soit les modalités de celui-ci, la responsabilité du vendeur se limite en tout état de cause au remplacement des marchandises à l'exclusion de tous frais ou indemnités. Les frais de deuxième transport seront à charge de l'acheteur. A défaut d'être signalé dans les délais,aucune réclamation ne pourra être administrée au vendeur qui sera libéré de toute obligation à l'expiration de ce délai.
2. Les factures sont payables par l'e-boutique ou/et par paiement sur le compte Dexia IBAN : BE82-0635-3005-9868, BIC : GKCCBEBB.
3. Toute commande ne sera produite qu'après réception du paiement intégral de celle-ci. Celle-ci sera confirmée dans les 3 jours ouvrables par un e-mail de confirmation. Seule cette confirmation engage le vendeur. En cas de non-paiement d'une commande après 10 jours, l'acheteur doit de plein droit et sans mise en demeure un intérêt minimum de 12% l'an.
4. En cas d'annulation de commande, l'acheteur est tenu de payer une indemnisation s'élevant à 25% sur le montant total.
5. Nos produits sont livrables tant qu'ils sont sur le site dans la limite des stocks disponibles. Dans le cas contraire, Creativlabels informera le client par e-mail ou téléphone.
6. Les prix indiqués sur le site sont TVA comprise et ne comprennent pas le transport (voir point 7).
7. Les produits sont livrés en Europe: ils sont livrables en tenant compte du jour de la confirmation de commande +5 jours + délai de la poste (généralement 2 jours en Belgique). Les frais de port et d'emballage pour la Belgique sont de 6.3€ par envoi, 10.6 € pour un envoi > à 3 pièces. 9.8 € pour un,envoi pour le reste de l'Europe, 17.6 € pour un envoi > à 3 pièces en Europe. Ces dates de livraison sont toujours mentionnées à titre indicatif. L'acheteur ne pourra jamais invoquer le dépassement du délai indiqué pour demander la résiliation du contrat.
8. Une facture d'achat peut-être requise sur simple demande.
9. Creativlabels s'engage à ne pas communiquer l'adresse et le nom de ses clients à des tiers.
10. L'éventuelle nullité d'une des clauses n'entraîne pas la nullité des autres conditions générales de vente.
11. En cas de contradiction, les présentes conditions priment.
12. En cas de litige, seuls les tribunaux de l'arrondissement d'Arlon sont compétents.

Creativlabels-version 1-27/07/2012